Taxation ordinaire ultérieure (TOU) : le test

L’essentiel

Trois règles à connaître

  • 120’000 CHFAu-delà de ce salaire brut annuel, la déclaration d’impôt est obligatoire.
  • 31 marsLa date limite pour demander un remboursement sur l’année précédente.
  • DéfinitiveUne TOU demandée s’applique aussi aux années suivantes.

Questions fréquentes

Vos questions

Peut-on se faire rembourser l’impôt à la source ?

Oui, si trop a été prélevé : taux mal appliqué, situation familiale pas à jour, 3e pilier ou rachat de 2e pilier non déduits. La demande se fait avant le 31 mars de l’année suivante. Après, le montant prélevé est en général définitif.

Quand la déclaration est-elle obligatoire avec un permis B ?

Dès 120’000 CHF de salaire brut par an. Pour un couple marié, elle concerne les deux conjoints. Selon le canton, une fortune ou des revenus hors salaire peuvent aussi la rendre obligatoire.

Rectification ou TOU : quelle différence ?

La rectification corrige le taux appliqué sur une année. La TOU remplace l’impôt à la source par une déclaration complète, revenus et fortune compris, et s’applique aussi aux années suivantes. Elle peut faire baisser l’impôt, ou l’augmenter : elle se calcule avant d’être demandée.

Faut-il déclarer un bien à l’étranger ?

Dans une déclaration, oui. Un logement à l’étranger n’est pas imposé en Suisse, mais il compte pour fixer votre taux. Selon le canton et les montants, il peut aussi rendre la déclaration obligatoire.

Que change le permis C ?

L’impôt à la source s’arrête. Vous faites une déclaration chaque année, dès l’année où vous obtenez le permis. Ce qui a déjà été prélevé est déduit de l’impôt final.

Et pour les frontaliers ?

Cela dépend du canton. Un frontalier de France qui travaille dans le canton de Vaud est en général imposé en France. À Genève, il est imposé à la source.

Notre fiduciaire intégrée vérifie votre situation et s’occupe de la démarche.

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